Conditions générales de vente

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Reinette & CO SC, enregistré auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0772.381.207, rue Alphonse Detal 103, 6920 Froidlieu, ci-après dénommé « RC». RC exerce des activités de transformation et vente de produits issus du verger et des services de plantation, vente de matériel et entretien, gestion de ces écosystèmes. 

Article 2

§1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations, de quelque nature que ce soit, liées à des projets agro-forestiers privés ou professionnels, des services dans l'atelier, vente de produits alimentaires ou toute activité professionnelle liée à nos activités.

L’ensemble de ces activités est repris ci-après sous le terme général de «prestations ». Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations, demandées par le client et réalisées par RC, pour lesquelles le client a donné son accord.

§2. Par « client » est visé toute personne physique ou morale faisant appel aux services de RC et ayant signé le devis, validé une commande, à l’article 5 des présentes conditions générales.

Application des conditions générales

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par RC. Celui-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 5. Par apposition de sa signature, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à RC par la voie électronique.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire. RC s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande. RC n’est cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Il n’est pas non plus responsable en cas de défaillance d’un tiers à la relation contractuelle, et ce, quel que soit la qualité de celui-ci, à l’exception d’un de ses préposés.

Devis – Prix et documents contractuels

Article 5

§1. Le devis remis au client par RC  a une validité de 30 jours calendrier, sauf mentions contraires . Il est établi sur base des différentes demandes formulées par le client auprès de RC , ainsi que d’une éventuelle visite préalable dans les lieux concernés par les prestations. Le prix des prestations est établi avec précision et minutie par RC. L’accord du client, quant au contenu du devis, peut-être est donné :

• par apposition de sa signature sur le devis et de la date de signature ;
• par confirmation transmise par courrier électronique.

En tout état de cause, le devis peut être retourné signé par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.

§2. Dans le cas où le devis a été émis par RC  de manière informatique, le client accepte expressément que les échanges de courriers électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

§3. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Celles -ci sont déterminées individuellement par RC  sur base du type de prestations et de l’importance de celles-ci, ainsi que de la relation existant ou préexistant entre RC et le client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si RC lui en a accordée précédemment. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

§4. En cas de commande de prestations supplémentaires non reprises dans le devis, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande non prévue dans le devis initial devra obtenir l’accord exprès du client conformément au §1 du présent article

§5. En cas de modification du projet de prestation, les travaux effectués et les dépenses engagées dans le cadre du projet initial seront facturés au client.

§6. RC met tout en œuvre pour ne pas avoir à révise les prix. Néanmoins, étant donné la durée parfois longue entre la passation du devis et la réalisation du travail (1 à 3 ans pour les plantations), RC se réserve le droit de répercuter sur la facture finale toute augmentation inhabituelle du coût des fournitures. Cette révision ne peut concerner le coût de la main d’œuvre sauf cas de force majeure ou accord avec le client. Dans ce cas de révision du prix, RC doit explicitement préciser sur quels matériaux se porte cette révision et le montant de la hausse des prix du marché (laquelle ne peut être liée à un phénomène de banal indexation ou une augmentation linéaire prévisible).

Article 6

RC conserve la possibilité de modifier le prix des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont, entre autres, considérées comme raisons indépendantes de sa volonté, les modifications formulées par le client, effectuées après signature du devis. Toute modification de ce type devra être formulée par écrit auprès de RC , lequel reste libre d’accepter ou de refuser la demande de modification. Le cas échéant, RC en informera le client. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la modification du prix des services.

Clause de réserve de propriété

Article 7

RC conserve son droit de propriété sur les marchandises (où qu’elles soient stockées ou distribuées) jusqu’au paiement intégral de la facture. En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. RC peut se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être intégralement restituées sur simple demande. Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Spécificités liées aux prestations – Indemnité en cas d’annulation

Article 8

§1. Les prestations sont réalisées par RC sur base de données et informations transmises et formulées par le client. RC ne peut effectuer les prestations que sur base des informations qui lui sont transmises. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, RC ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des prestations.

§2. Tout élément constaté par RC , lors de sa visite dans les lieux concernés par les prestations, mais non communiqué par le client, est susceptible d’entraîner une modification du devis mentionné à l’article 5. Dans ce cadre, le client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, RC peut se limiter à la réalisation des prestations conformément à l’offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible.

§3. En cas de complication imprévisible au moment de l’établissement du devis survenant lors de la réalisation des prestations, RC en informe le client. Le coût supplémentaire lié à cette complication sera transmis au client. Celui-ci devra marquer formellement son accord, par écrit, à la poursuite des prestations compte tenu du coût supplémentaire engendré par la complication. A défaut, RC pourra mettre fin à la réalisation des prestations et facturer au client la partie des prestations déjà réalisées.

Article 9

§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le client après signature du devis pour accord, le client est tenu d’indemniser RC à hauteur des frais déjà engagés par RC , à la date d’annulation par le client, en vue de la réalisation des prestations. RC adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés. 

§2. Outre ce qui précède, RC se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 10 % du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des prestations par le client.

§3. En cas d’annulation par l’entreprise pour une raison qui lui est imputable, l’entreprise peut proposer au client, sur demande explicite de celui -ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. L’entreprise procède également au remboursement de l’acompte.

Garantie de reprise des végétaux

Article 10

§1. Fruitiers : une garantie d’application sur les végétaux est applicable jusqu’à la reprise de ceux-ci. Par « reprise » est entendu l’arrivée à feuilles pendant les deux premiers mois de la saison de végétation, soit jusqu’au 15 juin. Cette garantie n’est d’application que si tous les soins nécessaires ont été apportés par le client (ajustement des protections contre le bétail et le gibier après tempêtes, arrosage en cas de sécheresse, désherbage du pied…). Etant en présence de matériel ‘vivant’ et ne pouvant maitriser tous les paramètres malgré les efforts consentis à la plantation, cette garantie prévaut sur 85% des plantations. Certaines essences particulièrement capricieuses à la reprise ont une garantie inférieure : Noyers-70%, chataigniers-70%, Morus : 70% et cognassiers : 75%.

La garantie est limitée au remplacement des végétaux lors de la saison de plantation qui suit. Aucun remboursement ne sera effectué. Cette garantie ne peut être due en cas d’intervention d’un tiers dans le soin aux plantations sans l’accord préalable de RC . Cette garantie n’est également pas applicable en cas de plantations, sur demande du client, d’espèces ou de variétés non adaptées au terroir, pour autant que RC en ait informé le client. Cette garantie n’est également pas applicable dans tous les cas où RC n’a pas fourni les plants. Ne peuvent être considérés comme étant sous garantie les dommages, entrainant affaiblissements ou mortalités des plantations dû à des maladies cryptogamiques ou des attaques de ravageurs après la reprise des plants. De même, la garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par le bétail/gibier, les campagnols, le passage d’engin, le bris de branches ou tiges par le poids des oiseaux (hérons, corneilles, buses, faucons crécerelle…), le bris de branches ou tiges par des éléments climatiques, etc. Le client ayant en effet été informé au préalable des risques « naturels » qu’encourent ces plantations.

§2. Haies & baliveaux : conditions identiques aux fruitiers. A celles-ci s’ajoutent l’annulation de la garantie si l’affaiblissement/mortalité des plants est due au non dégagement des jeunes plants de la végétation adventice concurrente. Certaines essences particulièrement capricieuses à la reprise ont une garantie inférieure : pruneliers-30% , sureaux-60% et framboisier-40%.

§3. Greffes in situ (= faite dans le verger après plantation) : conditions identiques aux fruitiers une fois la greffe démarrée. Un taux de réussite des greffes de 65% est garanti. Les quelques échecs de reprises, s’il y en a, pourront faire l’objet d’un nouveau greffage l’année suivante si le sujet porte-greffe est resté en vie. Ce travail sera effectué selon le prix convenu (art. 5) ou sur base d’un nouveau devis convenu avec le client.

Paiements des services

Article 11

§1. Le client s’engage à effectuer le paiement des prestations  (hors produits alimentaires) de la manière suivante :

• paiement d’un acompte de 30 % du montant du devis HTVA à la date de signature du devis pour accord ;
• solde TVAC endéans les 15 jours de la réception de la facture transmise par RC au client au terme des prestations.

Le contrat ne sera considéré comme conclu et le planning d’exécution des prestations établi qu’après réception du montant de l’acompte conformément à ce qui précède.

§2. En tout état de cause, en cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci est présumée être réceptionnée le surlendemain de sa date d’envoi. En cas d’envoi électronique, la facture est présumée être réceptionnée le lendemain de son envoi. En tout état de cause, RC n’est aucunement responsable d’un retard dans la réception de la facture et ce, quel que soit le mode de transmission de la facture choisi par le client.

§3. Les paiements peuvent être effectués par le client par virement bancaire sur le compte de RC repris sur la facture émise par ce dernier ou en liquide. Dans ce dernier cas, un reçu est établi en bonne et due forme et transmis au client.

Article 12

Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 12% l’an. En cas de retard de paiement de plus de trente jours, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 100 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible et ce, sans qu’aucune mise en demeure, de quelque manière que ce soit, ne soit préalablement nécessaire.

Article 13

§1. Si le type de prestation le nécessite, le client veille à ce que le lieu au sein duquel doivent être effectués les prestations soit libre et facile d’accès préalablement à leur réalisation. Si le lieu est fermé, RC doit pouvoir y avoir accès conformément aux modalités prévues entre lui et le client. RC n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations pour des raisons d’accessibilité au lieu de réalisation.

§2. Préalablement aux prestations, RC peut effectuer une série de photos afin d’attester des prestations à réaliser avant de les effectuer et ce, afin d’éviter toute contestation en la matière. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le client et/ou par RC . Postérieurement à la réalisation des prestations, RC peut effectuer une série de photos afin d’attester de la réalisation des prestations. Ces photos ne seront utilisées qu’en cas de contestation par le client concernant la réalisation des prestations. 

Limitation de responsabilité

Article 14

§1. RC prend toutes les dispositions pour respecter les délais prévus. A l’exception d’une faute grave dans le chef de RC , celui-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable au client ou à un tiers ou résultant de la force majeure (définie de manière commune par la jurisprudence comme un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties).

§2. RC n’est responsable des dommages résultant des prestations que pour autant que ces dommages soient liés à son intervention. RC n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers, exception faite d’un de ses préposés.

§3. RC ne peut être tenu pour responsable, sauf faute avérée, d’un non aboutissement d’une demande de subvention si le travail était en tout ou en partie subventionné. De même, RC ne peut être tenu pour responsable d’éventuels défauts de paiement de l’organisme en charge des subventions.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 15

§1. Toute donnée à caractère personnelle concernant le client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à l’activité professionnelle de RC et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers, ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Les données conservées par RC sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, numéro de TVA, lieu de réalisation des prestations, compte bancaire, ainsi que les informations transmises par le client pour la bonne réalisation des chantiers (ex : parcellaires, photos du lieu de travail).

Le client dispose de la possibilité :

• de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
• d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par RC et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
• de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
• de demander la suppression des données le concernant à RC pour autant que la conservation des données ne soient pas imposées à RC en raison d’une obligation légale ;
• de demander la portabilité de ses données détenues par RC à un tiers ;
• de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à RC par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales, ou par e-mail à info@pressoirhortus.be.

§2. RC peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. RC peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

Recueil de témoignages

Article 16

Les prestations réalisées par RC pour le compte du client peuvent, à tout moment, être utilisées par RC à des fins de références et ce, de manière anonyme. RC s’engage  à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client.

Réclamation

Article 17

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours qui suivent la connaissance de l’objet de la réclamation, cachet de la poste faisant foi (ou date d’envoi des échanges mails). RC s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que RC l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant des prestations visées par la réclamation diminuée des frais réels supportés par RC .

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 18

En cas de litige, la médiation entre RC et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de RC .

Nullité

Article 19

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.

Application du droit belge

Article 20

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat